Ad'Ap : attention aux arnaques !

Nous avons été alertés par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) sur les pratiques douteuses de certains organismes proposant aux ERP de se mettre en conformité avec la règlementation en matière d’accessibilité.

 

Ad’AP : attention aux arnaques !

Nous avons été alertés par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) sur les pratiques douteuses de certains organismes proposant aux ERP de se mettre en conformité avec la règlementation en matière d’accessibilité.

Ces sociétés proposent aux ERP de mettre en place leurs agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) grâce à un diagnostic et peuvent laisser croire que les documents fournis émanent d’une instance officielle, ce qui n’est pas le cas.

La Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) a été saisie et une enquête est actuellement en cours.

Le GNI encourage ses adhérents à consulter le site du Ministère, pour connaître tous les outils nécessaires à la mise en place d’un Ad’AP.

Vous pouvez également consulter l'article dédié à l’accessibilité.

Même si les délais sont dépassés, vous pouvez continuer à déposer votre Ad’AP.

Attention, si vous faites partie des très nombreux ERP non accessibles au 1er janvier 2015 et dont l’Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP n’a pas encore été déposé, alors il vaut mieux tard que jamais sous peine d’application des sanctions financières et administratives prévues par le décret du 11 mai dernier.

 

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