Petit déjeuner juridique

Le GNI Grand Ouest vous invite à vous inscrire à ce petit-déjeuner juridique sur le thème des Baux Commerciaux le Jeudi 25 avril 2019.

 

 

Petit déjeuner JURIDIQUE

GRATUIT


animé par Maître Patricia LE GALL avocate
sur le thème des

BAUX COMMERCIAUX
Inscription obligatoire
Nombre de place limité

8h30 - 10h30

au GNI Grand Ouest 
Tour Océane-10, Rond Point de la Corbinerie 44400 REZE

 Au programme :

  • Achat de fonds de commerce et bail commercial : les pièges à éviter 
  • L’activité autorisée et la déspécialisation
  • La répartition de la charges des travaux entre le locataire et le propriétaire
  • Le renouvellement du bail commercial : les formalités, le montant du loyer
  • Les baux de plus de 9 ans > conséquences
  • Les cas de déplafonnement
  • Les conséquences du non renouvellement au bout des 9 ans
  • Les obligations du bailleur : Amiante, Termites, PMR (personne à mobilité réduite/accessibilité)
  • La spécificité des baux hôteliers

Pour vous inscrire, ICI

 

GNI Grand Ouest: 10 Rond-Point de la Corbinerie - 44400 Rezé