Fête de la musique 2017

La Sacem reconduit ses dispositions spécifiques pour les établissements organisant des concerts à cette occasion.
   

Fête de la musique 21 juin 2017 :

La Sacem reconduit ses dispositions spécifiques pour les

établissements organisant des concerts à cette occasion.

 

La Sacem accorde une autorisation gratuite de diffusion de musique pour les concerts organisés dans le cadre de la Fête de la Musique uniquement, et présentant les conditions d’organisation suivantes :

  • caractère exceptionnel du concert,
  • gratuité totale,
  • absence de parrainage commercial,
  • budget artistique* n’excédant pas 650 €.

 

Rappel de la composition du budget artistique :

  • salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel technico-artistique),
  • charges sociales et fiscales sur salaires/cachets.

 

Pour les exploitants de bars, cafés, brasseries, ... , il sera possible d’accorder la gratuité des droits d’auteur, dès lors qu’ils accueillent des artistes et musiciens se produisant bénévolement le jour de la Fête de la musique sous condition qu’aucune dépense spécifique (publicité, sonorisation, éclairage ...) et qu’aucun parrainage commercial ne soient engagés, et que les tarifs habituellement pratiqués dans l’établissement ne soient pas majorés à cette occasion.

 

Pour obtenir votre autorisation gratuite,

contactez la délégation régionale du lieu de votre concert.

 

Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, déclarez votre concert en cliquant ici

 
GNI Grand Ouest: 4, rue Jemmapes - 44000 Nantes - 02.40.29.25.64
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