Les indemnisations ou aides en cas d'inondation

Les inondations peuvent causer d'importants dégâts matériels et, dans certains cas entraîner une baisse d’activité. Quelles sont les possibilités d’indemnisations ou d’aides dans une telle situation ?

 

 

Les indemnisations ou aides en cas d’inondation    

 

Les inondations peuvent causer d'importants dégâts matériels et, dans certains cas entraîner une baisse d’activité. Quelles sont les possibilités d’indemnisations ou d’aides dans une telle situation ?

La première démarche pour l’entreprise est de déclarer le sinistre auprès de son assureur.

 

1. Dans chaque contrat d’assurance, il y a 2 garanties qui couvrent les dommages matériels liés aux inondations :

  •  La garantie catastrophe naturelle (prononcé par arrêté interministériel)
    Franchise légale : 10% du montant des dommages avec un minimum de 1140 €
  •  La garantie dégât des eaux
    Franchise contractuelle qui peut aller de 0 à 750 €

Déclaration dégât des eaux : accélérer le traitement de votre dossier auprès de votre assureur

  • Soyez réactif dans la transmission de tous les documents et pièces demandés par votre assureur pour une indemnisation rapide
  • Ensuite passage de l’expert
  • Faire établir rapidement des devis auprès des entrepreneurs
  • N’hésitez pas à solliciter vote compagnie d’assurance pour le versement par anticipation d’une partie de l’indemnité sur présentation des devis.

Inconvénient : si le sinistre passe en dégât des eaux, il sera répertorié dans l’historique des sinistres pouvant générer une augmentation du montant de la prime d’assurance l’année suivante.

Avantage : une franchise moins importante ou voire nulle suivant le contrat d’assurance.

 

Que se passe-t-il si votre sinistre n’est pas réglé et indemnisé avant la déclaration d’état de catastrophe naturelle ?

Votre dossier risque d’être requalifié en garantie « catastrophe naturelle » avec application de la franchise légale correspondante.

Dans ce cas, votre assurance ne sera qu’un intermédiaire et n’aura plus la main mise sur la gestion du dossier qui sera confiée au fond de garantie catastrophe naturelle.

L’état de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle est une procédure spéciale mise en place par l’Etat pour indemniser les victimes d’épisodes naturels exceptionnels.

Avantages pour le commerçant :

  • Si le commerçant possède du matériel vétuste onéreux, le pourcentage de vétusté applicable sur le matériel sera plus faible.
  • Le sinistre n’est pas comptabilisé dans l’historique des sinistres.

Inconvénient pour le commerçant

  • Une franchise plus importante : 10% du montant des dommage avec un minimum de 1140 €.

 

2. L’assurance perte d’exploitation

Après un sinistre grave, l’entreprise touchée doit faire face à une baisse d’activité souvent longue, voire à un arrêt total de sa production entraînant des conséquences financières importantes.

L’assurance pertes d’exploitation permet à l’entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d’emprunt…).

L’indemnité versée au titre de la garantie des pertes d’exploitation est destinée à compenser la baisse du chiffre d’affaires. Elle permet de replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

Les événements couverts par l’assurance pertes d’exploitation

L’entreprise peut notamment s’assurer pour les interruptions d’activité dues aux événements suivants : 

  • incendie, explosion, chute de la foudre ;
  • accidents aux appareils électriques ;
  • dégât des eaux ;
  • bris de machine ;
  • tempêtes, grêle et poids de la neige sur les toitures (seule la garantie tempête est obligatoire);
  • catastrophes naturelles (garantie obligatoirement délivrée lors de la souscription du contrat d’assurance) ;
  • chocs de véhicules terrestres à moteur ;
  • émeutes et mouvements populaires, vandalisme ;
  • attentats, actes de terrorisme (garanties obligatoirement accordées lors de la souscription) ;
  • chutes d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux.

Les franchises

  • Dans les contrats d’assurance d’entreprises, il existe plusieurs formules de franchise exprimées en durée, en valeur, ou en pourcentage de la marge brute ou de l’indemnité
  • En cas de déclaration de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est de 3 jours d’activité, avec un minimum de 1140 € pour la garantie pertes d’exploitation.

 

 3. Le RSI apporte son soutien aux entreprises victimes d'intempéries

L'activité de certaines entreprises peut être affectée par des inondations. Ces intempéries peuvent même, dans certains cas, mettre en péril la pérennité des activités et des emplois.

Afin d'accompagner les indépendants les plus en difficultés, le RSI propose des dispositifs d'action sociale.

Le fonds catastrophe et intempéries (FCI) est destiné à venir en aide aux victimes, chef d'entreprise en activité (artisans, commerçants ou professionnels libéraux) ou retraité, pour répondre à des situations d’urgence. L'action menée auprès des victimes se veut résolument réactive pour faire face aux besoins les plus urgents.

L’objectif est d'aider les victimes à reprendre pied le plus vite possible.

Pour bénéficier du FCI, la reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas indispensable.

Comment solliciter une aide ?

Le RSI alloue des aides en fonction de chaque cas.

Pour bénéficier du dispositif d'aide d'urgence, les assurés touchés par les intempéries sont invités à contacter leur caisse.

En cas de difficulté de trésorerie

Le chef d'entreprise peut aussi demander au RSI :

  • un nouveau calcul de ses cotisations, sur une estimation de ses revenus
  • un délai pour régler ses cotisations
  • une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles

 

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