Aide financière de la CARSAT Pays de Loire pour améliorer la sécurité au travail des salariés

La Carsat Pays de la Loire accompagne les entreprises dans leurs projets de construction, extension, rénovation ou aménagement de locaux de travail – locaux à destination industrielle, commerciale ou de services.

 

 

  Aide financière de la CARSAT Pays de Loire
pour améliorer la sécurité au travail des salariés

AFS Conception des Lieux et des Situations de Travail - CLST

Contexte

L'action CLST (Conception des Lieux et des Situations de Travail) menée par la Carsat Pays de la Loire vise à accompagner les entreprises dans leurs projets de construction, extension, rénovation ou aménagement de locaux de travail – locaux à destination industrielle, commerciale ou de services.

Dans une logique de prévention intégrée, on s'attache ainsi à ce que :

  • les risques d'accident du travail ou de maladie professionnelle soient anticipés et traités le plus en amont possible dans le phasage du projet ;
  • des solutions techniques ou organisationnelles adaptées soient mises en œuvre, idéalement dès l'étape de définition des besoins (cahier des charges, programmation) pour en optimiser le coût et l'efficacité (ex : circulation extérieure, captage de polluants à la source, traitement acoustique, éclairage naturel, …).

L’aide

Destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général, toutes activités, tous codes-risques, elle permet de financer des mesures matérielles en lien avec l'un des points clés suivants du guide méthodologique INRS ED 6096 :

  •  Point clé n° 1 : Circulation extérieure / Séparation des flux   prise en charge des coûts de VRD (voirie et réseaux divers) dont signalisation horizontale et verticale, à hauteur de 15 % dans la limite de 10 000 €
  • Point clé n° 2 : Aménagement des espaces de travail   prise en charge des sols antidérapants selon liste revêtements agréés CNAMTS, dont pose, à hauteur de 100 € / m2 dans la limite de 10 000 € et de 70% de l'investissement
  • Point clé n° 3 : Protections collectives contre les chutes de hauteur (relevés d'acrotère et/ou garde-corps > 1.10 m)  prise en charge à hauteur de 100 € / ml de protection collective dans la limite de 10 000 € et de 70% de l'investissement
  • Point clé n° 4 : Eclairage naturel   prise en charge des châssis vitrés à hauteur des yeux (en lieu et place de m2 de bardage, hors bureaux) à hauteur de 25 % dans la limite de 10 000 €
  • Point clé n° 6 : Acoustique / Création de locaux moins réverbérants   prise en charge du complexe acoustique (bardage perforé avec matériau absorbant caractérisé par coef. alpha-Sabine > 0,8 , complexes spécifiques pour locaux soumis à des normes d'hygiène et de sécurité alimentaires, cloisons-écrans, …) à hauteur de 15 € / m2 dans la limite de 15 000 € et de 70% de l'investissement
  • Point clé n° 7 : Aération et assainissement   prise en charge d'un traitement d'air avec diffusion par gaines textiles micro-perforées en locaux à pollution non-spécifique, ou d'un captage à la source en locaux à pollution spécifique, à hauteur de 30 % dans la limite de 15 000 €

Cumul possible, à hauteur d'un total de 25 000  HT.

Comment en bénéficier

  • Démarrage de l'aide : 01/01/2017
  • Date limite de réservation de l'aide : 15/11/2017

Fourniture du bon de commande au plus tard 2 mois après la confirmation de la réservation

  •  Date limite d'envoi des justificatifs : 15/12/2017

Correspondance à envoyer à :
Carsat Pays de la Loire
Risques Professionnels - Aide CLST
2 Place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9

Contact :
Fanny Guiné – 02 51 72 61 37 – fanny.guine@carsat-pl.fr

GNI Grand Ouest: 4, rue Jemmapes - 44000 Nantes - 02.40.29.25.64
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