Logiciels de caisse : quelles obligations au 1er janvier 2018

Les exigences relatives aux logiciels dits de caisse ont été renforcées par l’article 88 de la loi de finances pour 2016 et seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

 

Logiciels de caisse :

quelles obligations au 1er janvier 2018

 

Les exigences relatives aux logiciels dits de caisse ont été renforcées par l’article 88 de la loi de finances pour 2016 et seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

La Direction générale des finances publiques vient de publier une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à compter du 1er janvier 2018.

Quelles sont les exigences de la loi ?

La loi exige que les logiciels satisfassent à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Etes-vous concernés par cette obligation ?

Oui, si vous utilisez un logiciel ou système de caisse enregistreuse.

Etes-vous concerné si vous n’utilisez pas de caisse enregistreuse ?

Non, il n’y a pas d’obligation légale imposant de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse.

Toutefois, si vous en utilisez un, celui-ci devra être conforme, c’est-à-dire satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Comment savoir si le logiciel que vous utilisez est conforme ?

Vous devez solliciter votre éditeur de logiciel afin qu’il justifie soit d’une certification de son logiciel par un organisme accrédité soit qu’il vous adresse une attestation individuelle de conformité.

Vous pouvez consulter l’intégralité de la foire aux questions publiée par le Direction générale des finances publique en cliquant ICI 

 

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