WORK CHOPE 2019

Aide HOTEL+ pour l'acquisition d'équipement

L’objectif de l’aide financière"Hôtel+" est d’aider les entreprises à se doter d’équipements permettant de faire le lit à hauteur avec une aide au houssage et de nettoyer la chambre en réduisant les postures contraignantes et l’usage de détergents chimiques.

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HOTEL + : Subvention pour l’acquisition d’équipements
permettant la mise en propreté des chambres d’hôtels

                           

Cette aide a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition du personnel d’étage aux risques de TMS (troubles musculosquelettiques), lombalgie et chimiques rencontrés lors de la mise en propreté des chambres.

Article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9/12/2010 relatif aux incitations financières).

L'aide financière

L’objectif de l’aide financière nationale simplifiée "Hôtel+" est d’aider les entreprises à se doter d’équipements permettant de faire le lit à hauteur avec une aide au houssage et de nettoyer la chambre en réduisant les postures contraignantes et l’usage de détergents chimiques.

L’aide financière est destinée aux entreprises du régime général, de 1 à 49 salariés dépendant des Comités Techniques Nationaux (CTN) suivants :

  • Services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D)
  • Activités de services I (CTN H)
  • Activités de services II (CTN I)

L’effectif est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Cette aide permet le financement au choix :

  • du "Pack 1" qui comprend au minimum 10 lève-lits à énergie autonome ou électrique et 10 dispositif de houssage et déhoussage des couettes avec formation à leur utilisation

    et en option :
     
    • Chariot d’étages
    • Chariot à fond mobile
    • Nettoyeur vapeur
    • Tablette avec logiciel de gestion mutualisée du travail (plateforme de gestion des taches et de management des équipes)
       
  • du "Pack 2" qui comprend au minimum 5 nettoyeurs vapeur avec formation à leur utilisation

    et en option :
     
    • Chariot d’étages
    • Chariot à fond mobile
    • Dispositif de houssage et déhoussage des couettes
    • Tablette avec logiciel de gestion mutualisée du travail (plateforme de gestion des taches et de management des équipes)

Les équipements financés devront être conformes au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie Risques Professionnels.

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement pour un investissement minimum de 2 000 € HT et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

 Dates clés

Démarrage Aide : 02/01/2019

Date limite d'envoi des justificatifs : 31/12/2020

 Je réserve

En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver1.

Pour cela, elle envoie par lettre recommandée (ou lettre recommandée électronique) à la caisse dont elle dépend son "dossier de réservation" dûment rempli et accompagné :

1°) du formulaire de réservation / demande d’aide

2°) d’un RIB

3°) du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au cahier des charges.

A réception du dossier complet de réservation, nous vous répondrons dans un délai maximum de 2 mois. Ce courrier vous sera adressé en recommandé avec une référence identifiant cette réservation.

L’entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande.

Dans ce cas, l’entreprise envoie la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bons de commande étant postérieur(s) à la date d’entrée en vigueur de l’aide, soit le 2 janvier 2019) avec le formulaire de réservation dûment rempli.

En cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse.

À tout moment, l’entreprise peut opter pour une demande directe d’aide sans réservation, en adressant par lettre recommandée un dossier complet comprenant le formulaire de réservation/demande d’aide, la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bons de commande étant postérieur(s) à la date de lancement de l’aide, soit le 2 janvier 2019), et toutes les pièces justificatives au paiement de l’aide (voir § 10). Dans ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

Correspondance à envoyer à :

Carsat Pays de la Loire
Risques Professionnels – Aide « Hôtel + »
2 Place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9

Contacts :    Mme Mathilde Le Meur- Tél. 02 51 72 61 38

                      Mme Alexandra Rouleau tél 02 51 72 61 39

 

[1] Cas Particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide.

Toutefois, si elles ont réalisé l’investissement pendant la période de validité de l’offre et ont embauché quelques mois plus tard un salarié pour lequel elles ont déjà versé les cotisations sociales, elles peuvent bénéficier de l’aide en faisant une demande directe d’aide sans réservationDans ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

 Je confirme

A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du / des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive.

La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.

 J’atteste pour être payé

Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

  • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la facture acquittée comportant la date et le mode de règlement.

La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre.

 Pièces jointes

  • Conditions générales ICI
  • Formulaire de réservation ICI
  • Cahier des charges ICI

 

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