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Défibrillateurs : Point sur l’obligation qui pèse sur les ERP

La loi du 28 juin 2018 et le décret du 19 décembre 2018 imposent à certains établissement recevant du public de disposer d’un défibrillateur automatisé externe.

La mise à disposition de défibrillateurs :
Point sur l’obligation qui pèse sur les ERP


La
 loi du 28 juin 2018 et le décret du 19 décembre 2018 imposent à certains établissement recevant du public de disposer d’un défibrillateur automatisé externe.

L’obligation vise les établissements des catégories 1 à 4 et certains types d’établissements de 5ème catégorie comme :

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées,
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées,
  • Les établissements de soins,
  • Les gares,
  • Les hôtels-restaurants d’altitude,
  • Les refuges de montagne,
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

L’entrée en vigueur se fait progressivement.

Ainsi, les établissements de 4ème catégorie seront soumis à cette obligation à compter du 1er janvier 2021.

Quant aux ERP de 5ème catégorie concernés et cités ci-dessus, l’obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

Rappel des classements de catégorie :

  • 1ère catégorie : établissement pouvant recevoir plus de 1500 personnes
  • 2éme catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie.
  • 5ème catégorie : sous le seuil d’assujettissement.
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