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Petit déjeuner juridique
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Projet de loi de finances rectificative pour 2016: Une bonne décision demandée par le GNI et l’AHTOP, pourquoi attendre 2019 ?
La transmission directe par les plateformes du montant des revenus tirés de la location de meublés de tourisme à l’administration fiscale deviendra une réalité mais…seulement en 2019 ! ....
Assouplir ses conditions d’annulation et de remboursement pour faire venir et revenir nos touristes
Afin de faire venir et revenir nos touristes, le GNI vous encourage à assouplir vos conditions d’annulation et de remboursement.
Garantie Financière : partenariat GNI / GRITCHEN
Rappel : Depuis 2009, toute personne physique ou morale qui organise la vente de voyages ou des séjours individuels ou collectifs doit être immatriculée auprès d'Atout France. Sont concernées les opérations visées à l'article L 211-1 du code du tourisme, ainsi que les forfaits touristiques tels que définis à l'article L 211-2 du code du tourisme. Ainsi, un exploitant proposant, par exemple, en accompagnement de ses nuitées la vente d'une prestation de type forfaits de ski, la location de matériel de sport ou la vente de billets quelconques, est concerné et doit s'immatriculer auprès d'Atout France. Le professionnel doit alors présenter une garantie financière.
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