La protection Juridique

 

Assurance Protection Juridique / Document d’information sur le produit d’assurance.
Compagnie : Allianz PJ - Entreprise d’assurance immatriculée en France / Numéro d’agrément : 382276624
Produit : Police « Professionnels et entreprises ».

Cette protection juridique est réservée aux adhérents du GNI à jour de leur cotisation.

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.

De quel type d’assurance s’agit-il ?
Ce produit couvre les litiges rencontrés par l’Assuré dans le cadre de la vie professionnelle. Les Assurés sont le chef d’entreprise ou ses représentants légaux, personne(s) physique(s), ainsi que l’entreprise personne morale au nom de laquelle le contrat est souscrit.

Qu’est-ce qui est assuré ?
Les garanties ont des plafonds de remboursement différents, indiqués au contrat.

Les garanties systématiquement prévues :

  • Garantie des litiges opposant l’Assuré aux salariés.
  • Garantie des litiges relatifs aux locaux professionnels en tant que locataire ou propriétaire.
  • Garantie des litiges opposant l’Assuré à un client ou un fournisseur.
  • Garantie des litiges liés à un véhicule utilisé par l’Assuré à titre professionnel.
  • Garantie des litiges opposant l’Assuré à l’Administration.
  • Garantie des litiges opposant l’Assuré à un organisme social ou de retraite.
    Frais et honoraires de procédure pris en charge selon barème défini au contrat jusqu’à 20 000 € TTC par litige.

Les services systématiquement prévus :

  • Information Juridique par téléphone pour les domaines garantis ci-dessus.
    Les garanties et services précédés d’une coche sont systématiquement prévus au contrat.

      

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Les litiges concernant :


x La vie privée.

x L’activité politique ou syndicale.

x L’application de statuts de la société.

x La détention, l’acquisition ou la cession  de parts sociales.

x Les droits d’auteur et brevets.

x La nature fiscale ou douanière.

x Les conflits collectifs au travail.

x Le recouvrement de créance.

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

Principales exclusions :
Les litiges :

  • Dont leur origine est antérieure à la date d’effet du contrat.
  • Couverts par l’assureur Responsabilité Civile Professionnelle.
  • Résultant du fait intentionnel de l’Assuré.
  • Ayant pour origine l’état d’ivresse pénalement sanctionné.
 

Principales restrictions :

  • Prise en charge des litiges à compter d’un délai de 2 mois suivant la date d’effet du contrat.
  • Prise en charge des litiges liés à des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance à compter d’un délai de 24 mois suivant la date d’effet du contrat.
  • Prise en charge des litiges lorsque le montant dépasse un seuil défini au contrat.

Où suis-je couvert(e) ?

  • En France (métropole et départements et régions d’outre-mer), autres Etats membres de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican, si le litige relève de la compétence d’un tribunal de l’un de ces Etats.
  • Dans les autres Etats et dans les Collectivités d’Outre-Mer Territoires d’Outre-Mer à hauteur d’un plafond de garantie indiqué au contrat.

Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :

A la souscription du contrat :

  • répondre exactement aux questions posées par l’Assureur,
  • fournir tous documents justificatifs demandés par l’Assureur,
  • régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat.
 

 

En cours de contrat :

  • informer l’Assureur de toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux, notamment : tout changement d’adresse, toute modification de la situation de l’Assuré. Dans ces cas, l’Assuré doit fournir à l’Assureur les justificatifs nécessaires à la modification de son contrat. Ces changements peuvent entraîner la modification de la cotisation.

En cas de sinistre :

  • déclarer, dans les conditions requises tout litige susceptible de mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation du litige,
  • informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou en partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que l’Assuré reçoit suite à sinistre.
 

Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables d’avance pour une durée d’un an, à la date indiquée dans le contrat, auprès de l’Assureur ou de son représentant. Elles sont ensuite payables chaque année dans les dix jours à compter de l’échéance principale du contrat. Un paiement fractionné peut toutefois être accordé selon les modalités définies dans le contrat.
Les paiements peuvent être effectués selon les modalités prévues par le contrat.

 

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Le contrat et les garanties prennent effet aux dates indiquées dans le contrat, sous réserve du paiement de la première portion de cotisation demandée.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixés au contrat.

 

Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation doit être demandée soit par lettre recommandée soit par déclaration faite contre récépissé auprès de l’Assureur ou de son représentant dans les cas et conditions prévus au contrat.
L’Assuré peut mettre fin à son contrat notamment :

  • à la date d’échéance principale du contrat, en adressant une lettre recommandée à l’assureur ou à son représentant au moins deux mois avant cette date,
  • en cas de modification de sa situation professionnelle,
  • en cas de hausse de tarif à l’initiative de l’Assureur.
    Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles, la résiliation peut aussi être demandée :
  • chaque année, lors du renouvellement du contrat, dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance.


GNI GRAND OUEST / tour Océane, 10 rondpoint de la Corbinerie, 44 400 Rezé.

Contrat protection juridique souscrit par l’intermédiaire de TOLEDE GROUPE & Associés, 17 Avenue Regazzoni, 17200 Royan.
SARL TOLEDE GROUPE & Associés – RCS Saintes 824 263 867 – capital social 1 482 500 €. Orias 17000510 (www.orias.fr) – ACPR 61 rue Tailbout, 75009 Paris. Auprès d’Allianz Protection Juridiques, Tour
Neptune, case courrier 2507, 20 place de la seine, la défense 1, 92400 Courbevois. Entreprise regie par le code des assurances, 382276624 RCS Nanteres.

 
GNI Grand Ouest: 10 Rond-Point de la Corbinerie - 44400 Rezé